Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par ANACOD auprès de ses clients, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels, pour les prestations suivantes :

• Modules numériques (livrés sous forme de fichiers, accès ou configurations)
• Services de développement web et intégrations
• Solutions sur mesure (automatisation, IA, agents)
• Formations et tutoriels

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). ANACOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les solutions sur mesure, un devis personnalisé est établi après analyse des besoins du client. Le devis accepté vaut bon de commande.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via :

• PayPal (carte bancaire, compte PayPal)
• Virement bancaire (sur devis, coordonnées communiquées par email)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. ANACOD ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

5. Livraison et délais

Les modules numériques sont livrés par voie électronique (lien de téléchargement, accès en ligne ou email) dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.

Les services et solutions sur mesure font l'objet d'un planning convenu dans le devis. ANACOD s'engage à respecter les délais indiqués, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Pour les services sur mesure, toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@anacod.fr avant le début de la prestation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé pour le travail déjà réalisé.

7. Garanties et responsabilité

ANACOD s'engage à livrer des prestations conformes aux descriptions et devis acceptés. En cas de non-conformité constatée, le client dispose de 30 jours à compter de la livraison pour en informer ANACOD par email.

La responsabilité d'ANACOD est limitée au montant de la commande concernée. ANACOD ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices commerciaux subis par le client.

8. Propriété intellectuelle

Les modules, outils et livrables créés par ANACOD restent la propriété intellectuelle d'ANACOD jusqu'au paiement intégral de la commande.

Sauf mention contraire dans le devis, le client acquiert un droit d'usage des livrables, non un transfert de propriété intellectuelle. Toute revente ou redistribution sans accord écrit d'ANACOD est interdite.

9. Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement et le suivi de votre commande.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, le client s'adresse en priorité à ANACOD par email à contact@anacod.fr pour une résolution amiable.

À défaut d'accord amiable, le client peut recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige judiciaire, le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège social d'ANACOD.